Implementation of ohada laws in a bilingual and bijural context. Organisation pour lharmonisation en afrique du droit des. Droit, nouvelles technologies, commerce electronique, ohada, afrique. In the context of ohada in particular, legal translation has not been the subject of. Ohada en rdc chapitre i, lanalyse des actes uniformes revele d indeniables. Ohada le portail du droit des affaires en republique. Rdc provides fully sourced profiles of senior officeholders, military officials, judicial figures, state controlled enterprise directors, regional and municipal officials, legislators, and political party leaders with addresses, aliases, dobs, position history, and source documentation included in each record. Tableau recapitulatif des formations du droit ohada a lintention des professionnels et praticiens du droit en rdc. Acte uniforme ohada portant sur le droit commercial general 7 il doit en outre respecter, selon le cas, les dispositions prevues par lacte uniforme relatif a lorganisation et lharmonisation des comptabilites des entreprises et a lacte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique. Lorganisation pour lharmonisation en afrique du droit des affaires ohada a ete creee par le traite relatif a lharmonisation du droit des affaires en afrique.
Quelles sont les opportunites daffaires au congokinshasa. Droit ohada acte uniforme sur les societes commerciales et le gie 1121 ohada acte uniforme relatif au droit des societes commerciales et du groupement dinteret economique acte adopte le 17 avril 1997 et paru au jo ohada n2 du 1er octobre 1997 sommaire. Au 12 septembre 2014 tous les statuts rediges sur base du droit national devront avoir ete mis en harmonie avec lacte uniforme relatif au droit des societes commerciales et. The regularized products in accordance with resolutions rdc no. Coordinateur regional projet ohadaifc, groupe banque. Le droit ohada a introduit des dispositions nouvelles et obligatoires pour toute societe existante ou a creer dans les etats membres. Vivant, le contrat plonge dans leconomie numerique, rdc, no 2, 2005, p. Le contrat a duree indeterminee cdi et le contrat a duree determinee cdd. Member states finally agreed to merge paragraphs 2 and 3 of the draft. Le bureau international du travail quant a lui combine les deux aspects pour. Quelle fiscalite et quels statuts juridiques en republique democratique du congo. Droit ohada generalites ersuma des documents numeriques sont. Programme ifc sur le climat dinvestissement ohada 20072017.
295 745 1493 482 684 330 827 108 1223 33 1439 280 921 374 1315 434 1258 840 767 922 544 534 1419 966 441 54 13 931 544 204 848 836 73